Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'information, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Colombes.
Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :
La Ville de Colombes a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 30 septembre 2021. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 €.
En dehors des cas des résidences principales :
L’arrêté préfectoral du 21 février 2008 a institué un régime de protection des locaux d’habitation. Leur changement d’usage est soumis à autorisation préalable (conformément à l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation).
L'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine a révisé la réglementation sur le changement d'usage par délibération du Conseil de Territoire n°2021/S05/043 du 24 juin 2021 en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et a fixé les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations et d’autre part, déterminé les compensations demandées.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Colombes s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
Je confirme avoir lu, compris et accepte les
CGU ainsi que le
RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.
